Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : ce qu’il faut savoir

13/10/2022 - BA, Information, Toutes les actualités, National, BIC, BNC

Depuis le 15 mai 2022, un statut unique de l’entrepreneur individuel est en vigueur. Il met fin à la possibilité de créer une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et allège les formalités attachées à l’entreprise individuelle.

Ce nouveau statut présente de nombreuses évolutions.

Séparation de fait entre patrimoine personnel et professionnel

Création d’un statut unique et extinction de l’EIRL

Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés

Transmission du patrimoine professionnel

Simplification de l’accès à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)