Qui peut adhérer

à l'OGAEV ?

Toutes les entreprises artisanales, commerciales et de prestations peuvent adhérer à l’OGAEV, si elles le souhaitent. Les entreprises individuelles pourront bénéficier d’avantages fiscaux liés à leur régime fiscal, le bénéfice industriel et commercial (impôt sur le revenu). Les sociétés, quant à elles, pourront bénéficier des autres services d’accompagnement.

Les Plus de votre adhésion

Pour bénéficier des avantages fiscaux, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et être placée de plein droit ou sur option sous un régime réel d’imposition.

Les avantages fiscaux

(Si conditions remplies)

Non majoration de 25%

Réduction d’impôt de 915 €

Le pardon fiscal pour les nouveaux adhérents

L’accompagnement en matière de prévention économique et fiscale pour une meilleure sécurité fiscale

Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV)

Examen Périodique de Sincérité (EPS)

Compte-rendu de mission (CRM)

Le dossier de gestion

L’accompagnement en matière de formation et l’assistance comptable pour gagner en expertise

L’OGAEV propose à ses adhérents 50 à 60 thèmes en phase avec les préoccupations des chefs d’entreprise

L’OGAEV vous aide à remplir vos obligations comptables

Compte-rendu de mission (CRM)

Votre espace dédié

En un seul clic, muni de votre login et mot de passe, vous pouvez sur votre compte extranet (réservé exclusivement à nos adhérents et Experts-Comptables de nos clients) consulter, télécharger et imprimer votre dossier de gestion, votre compte-rendu de mission, attestation d’adhésion et vous inscrire aux formations.

Pour adhérer

Quelles démarches ?

Il suffit de télécharger le bulletin d’adhésion en cliquant ci-dessous et de nous le retourner signé.

Quels délais ?

Pour pouvoir bénéficier de tous ces avantages, des délais d’adhésion doivent être respectés :

  • lors de votre installation, l’inscription doit avoir lieu dans les 5 mois suivant le début de l’activité,
  • si vous exercez depuis plus d’un an, votre adhésion doit nous parvenir dans les 5 mois du début de l’exercice concerné,
  • en cas de transfert d’une autre association ou organisme agréé(e), votre inscription à l’OGAEV doit nous parvenir avant de vous radier de votre ancienne structure agréée ; il est impératif que toute la période d’imposition soit couverte par l’adhésion à l’une ou l’autre des organismes agréés, et ceci au jour près. La preuve de la continuité de l’adhésion est apportée par un certificat de démission établi par l’ancien Organisme de Gestion.

Vos engagements

Vous relevez d’un régime réel d’imposition, votre adhésion à l’OGAEV entraine le respect des obligations suivantes :

  • Suivre les recommandations des Ordres ou Organisations Professionnelles dont vous relevez en vue d’améliorer la connaissance des revenus professionnels.
  • Accepter la télétransmission EDI-TDFC de vos déclarations, de nos attestations et des comptes rendus de mission (CRM) aux services fiscaux.
  • Si vous tenez votre comptabilité aux moyens de systèmes informatisés, vous devez être en mesure de produire un FEC (Fichier des Ecritures Comptables) répondant aux exigences de l’Administration Fiscale et devez nous transmettre, soit une attestation de conformité de votre logiciel, soit le test de validité du FEC.
  • Nous remettre, chaque année, une copie de votre déclaration de résultats et de ses annexes, de vos déclarations de TVA, de CVAE, les éventuelles déclarations rectificatives et, le cas échéant, la déclaration des revenus encaissés à l’Etranger (imprimé 2047).
  • Nous transmettre tous renseignements et documents utiles de nature à établir la régularité, la concordance, la cohérence et la vraisemblance (ECCV) des déclarations transmises à l’OGA et à la DGFIP, ainsi qu’à l’examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de dépenses.
  • Nous informer des résultats de tous contrôles fiscaux et nous communiquer les notifications de redressement et les réponses que vous avez pu effectuer à la DGFIP.
  • Nous informer de tout changement intervenu dans votre situation administrative (changement d’adresse, changement de la clé du numéro Siret, démission, cessation d’activité, mouvements d’associés pour les sociétés, mise en société, changement d’expert-comptable ou d’avocat fiscaliste…).
  • Informer votre clientèle de votre appartenance à une Association Agréée et accepter à ce titre, soit le règlement par chèque, soit le règlement par carte bancaire. Affichette à télécharger
  • Régler la cotisation annuelle de l’OGAEV. La cotisation est due pour l’année entière, quelle que soit la date d’adhésion ou de radiation de l’OGAEV et quel que soit le résultat (bénéfice ou déficit). Tout adhérent démissionnaire en cours d’année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné au 1er janvier de l’année.

Les obligations des adhérents peuvent évoluer réglementairement et sont stipulées dans les statuts et le règlement intérieur de l’OGAEV.
Le non-respect de ces obligations entraine l’exclusion de l’OGAEV et par conséquent, la perte du bénéfice de la non-majoration de 25% l’année de l’exclusion.

Combien coûte l'adhésion

à l'OGAEV

Coûts de l'adhésion

(Coût annuel par tacite reconduction)

Pour bénéficier de tous les avantages et services de l’OGAEV, l’adhésion s’élève à

245 € TTC (204,17 € HT)

Si vous optez pour la micro entreprise, l’adhésion s’élève à

60 € TTC (50 € HT)