Réduction d'impôt de 915 €
Avantage fiscal lié à l’adhésion à l’OGAEV, toujours en vigueur !
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion :
BOI-IR-RICI-10 – IR – Réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3910-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-10-20180601
Attention :
Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, mais bien d’une réduction d’impôt qui n’est pas remboursable en cas de non-imposition du foyer fiscal et qui est limitée à 915 €.
Bénéficiaires : pour qui ?
Pour être éligible à cette réduction d’impôt, le contribuable doit :
- payer de l’impôt sur le revenu
- être adhérent d’une Association de gestion agréée
- avoir réalisé un chiffre d’affaire inférieur aux seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise : Régime fiscal et social de la micro-entreprise | entreprendre.service-public.fr
- avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat :
– régime réel simplifié pour les BIC (déclaration 2031)
– déclaration contrôlée pour les BNC (2035).
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux entreprises qui sont d’office au réel. Elle ne s’applique pas non plus aux entreprises exclues du régime micro-BIC, du régime micro-BNC ou micro-BA, en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.
Les sociétés et les indivisions sont d’office imposées au régime réel d’imposition, et ne peuvent bénéficier de la réduction car l’option est impossible.
En cas de début d’activité ou de cession ou cessation en cours d’année, pas d’ajustement au prorata du temps d’activité.
Plafonds : pour quels montants ?
- plafonné à 915 €
- limité au montant de l’impôt dû dans le foyer fiscal
- à hauteur des 2/3 des dépenses engagées pour les frais de tenue de comptabilité (honoraires versés aux professionnels de la comptabilité et/ou logiciels comptables, livres et documentations comptables) et d’adhésion à un OGA dans la limite des 915 €.
Rappel : Le surplus des dépenses engagées reste une charge déductible sur l’exercice !
En pratique, sur la déclaration professionnelle :
Il en résulte les conséquences suivantes pour la comptabilisation de cette réduction d’impôt :
- le montant des dépenses (2/3 des dépenses réalisées dans la limite des 915 € par an) doit être réintégré de façon extra-comptable sur la ligne appropriée de la déclaration de résultats :
- ligne « Divers » du compte de résultat simplifié n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957), case 330 pour les BIC,
- ligne « Divers à réintégrer » des déclarations n° 2035-B -SD (CERFA n° 11176), case CC pour les BNC
- ligne « Divers » ou n° 2139-SD (CERFA n° 11144), case FP, pour les BA,
Ce montant doit également être détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats.
Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr
Et sur la déclaration personnelle ?
Le contribuable doit mentionner sur la ligne appropriée de sa déclaration de revenu global n°2042 C Pro (ligne 7FF ou 7FG) le montant des dépenses dont il demande l’imputation sous forme de réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à l’OGAEV, correspondant au montant réintégré sur la déclaration professionnelle.
Examen de Conformité Fiscale
L’examen de conformité fiscale en quelques mots
C’est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s’engage en toute indépendance, à la demande d’une entreprise, à examiner la conformité aux règles fiscales de 10 points* prévus dans un chemin d’audit et à valider par un compte rendu de mission transmis à l’Administration Fiscale.
Qui est concerné par l’examen de conformité fiscale ?
Toutes les entreprises peuvent demander à bénéficier de cet examen. C’est une démarche volontaire qui garantit votre civisme fiscal.
Quel est l’intérêt pour une entreprise d’effectuer un examen de conformité fiscale ?
C’est une assurance pour l’entreprise qui renforce sa sécurité fiscale.
C’est également une tranquillité d’esprit pour le dirigeant.
Cela évite le paiement des pénalités et intérêts de retard si toutefois un contrôle devait avoir lieu.
Cela valorise le civisme fiscal de l’entreprise auprès de tous les tiers.
Cela permet d’amener une réflexion sur l’organisation interne de l’entreprise.
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Plus d’informations au 04 94 19 85 85 ou contact@ogaev.com
*La conformité du fichier des écritures comptables (FEC), la qualité comptable des fichiers des écritures comptables et sa conformité, la certification des logiciels de caisse, la conservation des documents, le respect des régimes fiscaux choisis, les règles sur les amortissements, les provisions, les charges à payer, les charges exceptionnelles, la TVA.
Audit Prévention fiscale
L’audit prévention fiscale contient deux types d’examens : l’examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance et l’examen périodique de sincérité. Selon votre choix, il pourra se conclure par un compte rendu de mission remis à l’administration fiscale.
Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV)
L’objectif de cet examen consiste à vérifier la Concordance, la Cohérence et la Vraisemblance (ECCV) de vos déclarations de résultats, de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Il permet de repérer d’éventuelles anomalies d’ordre fiscal ou de gestion et de vous en informer pour une meilleure prévention fiscale. Les anomalies importantes peuvent faire l’objet d’une rectification spontanée.
Examen périodique de sincérité (EPS)
L’Examen Périodique de Sincérité (EPS) se concentre sur une sélection de pièces justificatives de dépenses, afin de vérifier le respect des conditions de forme et de fond de déductibilité fiscale.
Cet examen a lieu au moins une fois tous les 3 ans pour les adhérents qui ne sont pas accompagnés d’un Expert-Comptable et au moins une fois tous les 6 ans lorsqu’un Expert-Comptable tient ou présente les comptes de l’adhérent.
Compte-rendu de mission (CRM)
À l’issue de ces contrôles et selon vos choix, l’OGAEV peut vous adresser un Compte-Rendu de Mission (CRM). Ce document est communiqué en parallèle à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Dossier d'Analyse Economique
Dans le cadre de notre mission d’aide à la gestion et de prévention économique, nous élaborons un dossier de gestion et de prévention. Ce dossier présente un diagnostic de votre entreprise à partir de l’évolution de vos principaux chiffres, ratios et résultats des trois derniers exercices en
comparaison avec les chiffres de votre activité.
Cette analyse permet de vous situer par rapport à votre profession, détecter d’éventuels signes de difficultés économiques et financières et améliorer les performances de votre entreprise.
Aide à la Gestion
Quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, l’entreprise qui rencontre des difficultés peut obtenir un soutien auprès des services du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et du ministère des Finances et des Comptes publics.
Les dispositifs sont adaptés à la nature des problèmes rencontrés par les entreprises.
Nous vous invitons à télécharger le guide « le soutien aux entreprises en difficulté » de la Direction Générale des Finances publiques » qui fait le point sur ces aspects en les traitant selon le type de difficultés rencontrées :
L’OGA de l’Est Varois est membre du « Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises » du haut et centre Var. Cet organisme, qui ne concerne pour le moment que les entreprises qui se situent dans le ressort du tribunal de commerce de Draguignan, propose chaque jeudi des entretiens d’information personnalisée sur la prévention des difficultés.
Pour tous renseignements s’adresser au CIP Haut et Centre Var au 04 94 22 63 44.
Formation
Des formations spécifiques sont organisées sur les principaux thèmes relatifs aux risques financiers et économiques, et sont proposées chaque année aux chefs d’entreprises.
Deux catalogues de formations par an (un par semestre) apportent à nos adhérents de l’information et des formations de perfectionnement dans des domaines tels que la gestion, la fiscalité, le social-juridique, le patrimoine, le commercial, la communication-efficacité professionnelle, l’informatique…
Un extranet sécurisé pour nos adhérents, qui vous permet de consulter les formations, leur disponibilité et vous inscrire en ligne :
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Actualités spécifiques
Pour les professions libérales, les commerçants et artisans
La lettre bimensuelle de l’UNASA envoyée par courriel vous tenant au fait de l’actualité avec des rubriques pratiques.
CONSULTER LA LETTRE BIMENSUELLE
Pour les agriculteurs, viticulteurs
L’Info Agricole envoyée tous les trimestres à nos adhérents.
Observatoire mensuel 2023
L’observatoire économique régional et national est calculé chaque mois d’après les chiffres d’affaires mensuels des adhérents permettant ainsi de se positionner.
Extraits de statistiques
– observatoire national : National Mars 2023
– observatoire régional PACA : Région PACA Mars 2023
– observatoire du bâtiment national & régional : 1er trimestre 2023
De nombreuses brochures spécialisées sont également à disposition des adhérents.