OGAEV : Avantage Fiscal lié à l’adhésion à notre organisme de gestion agréé

24/01/2023 - National, Régional, BIC, BNC, BA, BATIMENT, Information, Toutes les actualités
bandeau-915-418xauto_1_1

Avantage fiscal lié à l’adhésion à l’OGAEV, toujours en vigueur !

La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion :

BOI-IR-RICI-10 – IR – Réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3910-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-10-20180601

AttentionIl ne s’agit pas d’un crédit d’impôt, mais bien d’une réduction d’impôt qui n’est pas remboursable en cas de non-imposition du foyer fiscal et qui est limitée à 915 €.

Bénéficiaires : pour qui ?

Pour être éligible à cette réduction d’impôt, le contribuable doit :

  • payer de l’impôt sur le revenu
  • être adhérent d’une Association de gestion agréée
  • avoir réalisé un chiffre d’affaire inférieur aux seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise : Régime fiscal et social de la micro-entreprise | entreprendre.service-public.fr
  • avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat :  régime réel simplifié pour les BIC (déclaration 2031) ou déclaration contrôlée pour les BNC (2035)

La réduction d’impôt ne s’applique pas aux entreprises qui sont d’office au réel. Elle ne s’applique pas non plus aux entreprises exclues du régime micro-BIC, du régime micro-BNC ou micro-BA, en raison de la nature de leur activité ou de leur forme juridique.

Les sociétés et les indivisions sont d’office imposées au régime réel d’imposition, et ne peuvent bénéficier de la réduction car l’option est impossible.

En cas de début d’activité ou de cession ou cessation en cours d’année, pas d’ajustement au prorata du temps d’activité.


Plafonds : pour quels montants ?
 

  • plafonné à 915 €
  • limité au montant de l’impôt dû dans le foyer fiscal
  • à hauteur des 2/3 des dépenses engagées pour les frais de tenue de comptabilité (honoraires versés aux professionnels de la comptabilité et/ou logiciels comptables, livres et documentations comptables) et d’adhésion à un OGA dans la limite des 915 €.

Rappel : Le surplus des dépenses engagées reste une charge déductible sur l’exercice !

 

En pratique, sur la déclaration professionnelle :

Il en résulte les conséquences suivantes pour la comptabilisation de cette réduction d’impôt :

  • le montant des dépenses (2/3 des dépenses réalisées dans la limite des 915 € par an) doit être réintégré de façon extra-comptable sur la ligne appropriée de la déclaration de résultats :
  • ligne « Divers » du compte de résultat simplifié n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957), case 330 pour les BIC,
  • ligne « Divers à réintégrer » des déclarations n° 2035-B -SD (CERFA n° 11176), case CC pour les BNC
  • ligne « Divers » ou n° 2139-SD (CERFA n° 11144), case FP, pour les BA,

Ce montant doit également être détaillé sur une note annexe jointe à la déclaration de résultats.

Ces déclarations sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr

 

Et sur la déclaration personnelle ?

Le contribuable doit mentionner sur la ligne appropriée de sa déclaration de revenu global n°2042 C Pro (ligne 7FF ou 7FG) le montant des dépenses dont il demande l’imputation sous forme de réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à l’OGAEV, correspondant au montant réintégré sur la déclaration professionnelle.

Notre service de Prévention Fiscale se tient à votre disposition au : 04 94 19 85 85