Taxe annuelle sur les bureaux

Depuis le 1er janvier 2023, la taxe sur les bureaux est également due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l’une des conditions suivantes :

• Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) au 1^er janvier d’un local ou surface imposable
• Titulaire d’un droit réel sur un local imposable : usufruit: Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre, autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

S’il s’agit d’un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n’est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

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