La facturation électronique entre entreprises

L’obligation de facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra à partir de 2026. Elles devront se conformer à des procédures encadrées.

Entreprises concernées et calendrier de la réforme de la facturation électronique

Cette obligation sera étendue à toutes les transactions initiées entre assujettis à la TVA établis en France de manière progressive en fonction de la taille des entreprises, à savoir :

• dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.

Sont également concernés par cette obligation, les assujettis non redevables de la TVA (micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA) et ce afin, notamment, de contrôler les dépassements de seuils.

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1^er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre selon un format électronique.

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