NEWSLETTER INFOGEA bimensuelle Juillet 2022

27/09/2022 - Toutes les actualités, BIC, BNC, BA, BATIMENT, Newsletter
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La newsletter au service des petits entreprises et des indépendants qui aborde les différents volets de la vie des entrepreneurs, au plan fiscal, juridique, social, métier et chiffres et délais. 

INFOGEA N° 13 – 15 JUILLET 2022   A la une : Projet de loi pour le pouvoir d’achat des Français

Le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures au mois de mai pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages face à l’inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Impôt sur le revenu

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR L’ABATTEMENT APPLICABLE AUX GAINS DE CESSION DE TITRES DE PME RÉALISÉS PAR LES DIRIGEANTS LORS DE LEUR DÉPART À LA RETRAITE.

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 €…