Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
04/09/2023 - Toutes les actualités, National, BIC, BNC, BA
Généralisation de la facturation électronique : Report de l’entrée en vigueur prévue en 2024
La réforme de la Facturation électronique, initialement prévue à compter du 01/07/2024 (pour toutes les entreprises en réception de factures électroniques et pour les grandes entreprises en émission de telles factures) jusqu’au 01/01/2026 (pour les TPE-PME en émission de factures électroniques) est reportée.
La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles.