Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

12/10/2021 - National, BIC, BNC, BA, Toutes les actualités
téléchargement-e1623934416235-157xauto_1_1

Généralisation de la facturation électronique pour les entreprises

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Puis, la loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France. L’ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.

Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures

Comment déclarer ? Le dispositif issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021

Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

Une réforme déjà mise en œuvre avec succès en Europe

Une large concertation avec les parties prenantes

Communiqué de presse