Les avantages fiscaux

pour votre activité

Vous êtes une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les avantages OGA sont les suivants :

Non majoration de 25%

  • C’est le principal avantage fiscal lié à votre adhésion à l’OGAEV.
  • Vous adhérez : vous êtes imposé sur 100 % de votre bénéfice professionnel
  • Vous n’adhérez pas : vous êtes imposé sur 125 % de votre bénéfice professionnel.

 

Réduction d’impôt de 915 €

  • En adhérant, bénéficiez d’une réduction d’impôt au titre des frais occasionnés par la tenue de votre comptabilité et votre adhésion à une double condition :
    > votre chiffre d’affaires n’excède pas les limites du micro BNC, BIC, BA,
    > et vous avez opté pour un régime réel d’imposition.
  • La réduction d’impôt est égale aux 2/3 des dépenses dans la limite de 915 € par an.
  • Les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises dans les charges déductibles.

 

Et pour les nouveaux adhérents

  • Une dispense de toutes majorations fiscales si, dans les 3 mois suivant votre adhésion, vous faites connaître spontanément à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) les insuffisances, inexactitudes, ou omissions éventuelles dans vos déclarations fiscales professionnelles antérieures.

La prévention fiscale

un outil précieux d'anticipation des difficultés

Quelque soit votre statut juridique et fiscal.

Examen de Cohérence, de Concordance et de Vraisemblance (ECCV)

Chaque année, l’OGAEV effectue un Examen de Concordance, de Cohérence et de Vraisemblance (ECCV) de vos déclarations de résultats, de TVA et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cet examen permet de repérer d’éventuelles anomalies d’ordre fiscal ou de gestion et de vous en informer pour une meilleure prévention fiscale. Les anomalies importantes peuvent faire l’objet d’une rectification spontanée.

 

Examen périodique de sincérité (EPS)

Nous avons également pour mission de procéder à un Examen Périodique de Sincérité (EPS) d’une sélection de pièces justificatives de dépenses, pour vérifier le respect des conditions de forme et de fond de déductibilité fiscale.

Cet examen a lieu au moins une fois tous les 3 ans pour les adhérents qui ne sont pas accompagnés d’un Expert-Comptable et au moins une fois tous les 6 ans lorsqu’un Expert-Comptable tient ou présente les comptes de l’adhérent.

 

Compte-rendu de mission (CRM)

À l’issue de ces contrôles, l’OGAEV vous adresse un Compte-Rendu de Mission (CRM). Ce document est communiqué en parallèle à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

 

Le dossier d’Analyse Économique

  • Dans le cadre de nos missions d’aide à la gestion et de prévention économique, nous élaborons un dossier de gestion et de prévention. Ce dossier
    présente un diagnostic de votre entreprise à partir de l’évolution de vos principaux chiffres, ratios et résultats des trois derniers exercices en
    comparaison avec les chiffres de votre activité.
  • Le dossier de gestion permet de vous situer par rapport à votre profession, détecter d’éventuels signes de difficultés économiques et financières et
    améliorer les performances de votre entreprise.

 

Pour gagner en expertise : notre offre de formations

L’OGAEV propose à ses adhérents 50 à 60 thèmes en phase avec les préoccupations des chefs d’entreprise.

Animées par des intervenants reconnus pour leur expertise et leur pédagogie, nos formations couvrent les domaines de la comptabilité, de la fiscalité, du droit et de la gestion, du management, de l’informatique.

 

 

Aide à la gestion

le soutien aux entreprises en difficulté

Quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité, l’entreprise qui rencontre des difficultés peut obtenir un soutien auprès des services du ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique et du ministère des Finances et des Comptes publics.

Les dispositifs sont adaptés à la nature des problèmes rencontrés par les entreprises.

Nous vous invitons à télécharger le guide « le soutien aux entreprises en difficulté » de la Direction Générale des Finances publiques » qui fait le point sur ces aspects en les traitant selon le type de difficultés rencontrées :

L’OGA de l’Est Varois est membre du « Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises » du haut et centre Var. Cet organisme, qui ne concerne pour le moment que les entreprises qui se situent dans le ressort du tribunal de commerce de Draguignan, propose chaque jeudi des entretiens d’information personnalisée sur la prévention des difficultés.

Pour tous renseignements s’adresser au CIP Haut et Centre Var au 04 94 22 63 44.