Obligation d’émettre des factures électroniques : un changement majeur dès juillet 2024

Publié le 10 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1^er juillet 2024, l’ensemble des entreprises établies en France devront accepter les factures électroniques. L’émission obligatoire de factures électroniques interviendra quant à elle progressivement, entre 2024 et 2026. Les entreprises doivent ainsi commencer à se préparer à ce changement.

Depuis le 1^er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques va bientôt concerner l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Une application progressive

L’émission obligatoire de factures électroniques va s’opérer selon un calendrier prenant en compte la taille de l’entreprise :

• le 1^er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• le 1^er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
• le 1^er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme que l’émetteur et le destinataire de la facture utiliseront. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. A ce titre, un service d’immatriculation consacré aux PDP ouvrira en septembre 2023.

À noter

Au 1^er juillet 2024, l’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire pour l’ensemble des entreprises dès lors que leur fournisseur a l’obligation d’émettre au format électronique.

Champ d’application de la facturation électronique

De nouvelles mentions obligatoires

Sécurisation et conservation des factures électroniques

Une transition à préparer pour l’entreprise

Plus d’infos