La newsletter au service des petits entreprises et des indépendants qui aborde les différents volets de la vie des entrepreneurs, au plan fiscal, juridique, social, métier et chiffres et délais. 

INFOGEA N° 18 – 31 octobre 2022

Infos Fiscales : Projet – LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 A ÉTÉ ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

L’adoption du projet de loi de finances pour 2023 se déroule de manière houleuse, le Gouvernement ayant décidé de recourir à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son texte par l’Assemblée nationale, n’y disposant pas de la majorité absolue

Infos sociales : Formation professionnelle

COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE – L’État poursuit la simplification des démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

INFOGEA N° 17 – 15 octobre 2022

Infos Fiscales : Régimes spéciaux

PLAFONDS D’EXONÉRATION DE CFE POUR L’ANNÉE 2023 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Cette exonération est plafonnée à un montant revalorisé tous les ans en fonction de l’inflation.

L’Administration vient de publier les plafonds d’exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté :

1. 30 630 €(au lieu de 29 796 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu’ils dépendent d’une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
2. 82 626 €(au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
3. 82 626 €(au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70

Cotisations sociales  :  AUGMENTATION DU PASS POUR 2023

L’URSSAF a annoncé dans une actualité publiée sur son site internet que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de +6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté sera publié d’ici la fin de l’année pour confirmer ce montant.

Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux

INFOGEA N° 16 – 30 septembre 2022

Infos Fiscales – PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

Dans le contexte particulier de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en résulte, le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier…

Impôt sur le revenu : PRÉCISIONS SUR LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L’ÉPARGNE SALARIALE.

La loi en faveur du pouvoir d’achat (V. INFOGEA 15/2022) a offert aux bénéficiaires d’un dispositif d’intéressement et de participation la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées…

Infos Sociales – PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) POUR 2023

Les grands axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le même jour

PROJET DE LOI PORTANT PREMIÈRES MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI : Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de “loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi” comporte 3 volets :… 

Infos Juridiques – Baux commerciaux

PLAFONNEMENT TEMPORAIRE DE LA VARIATION ANNUELLE DE L’ILC POUR LES PME : La loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 (V. INFOGEA 15/2022) a prévu que la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (“ILC”), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises…