Quels avantages

pourquoi faire appel à l'OGAEV ?
  • Une cotisation réduite de 60 euros TTC.
  • Environ 50 formations par an, pour progresser et pérenniser l’activité, le tout compris dans la cotisation.
  • L’accès à l’information grâce aux newsletters, site internet.
  • Les réponses à toutes vos questions que vous soyez en activité ou en début d’activité.
  • La possibilité de bénéficier du réseau des acteurs de l’entreprise de l’OGAEV.

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Quel statut juridique

pour le micro-entrepreneur ?

Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant opté pour un régime fiscal et un régime social simplifiés qui lui permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante.

Le micro-entrepreneur peut être artisan, commerçant, prestataire ou en profession libérale mais aussi retraité, étudiant et fonctionnaire sous certaines conditions.

En tant qu’entreprise individuelle, le micro-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle dans son activité c’est-à-dire que son patrimoine privé et professionnel se confondent.

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Quel est son régime fiscal ?

Le micro-entrepreneur est imposable à l’impôt sur le revenu

Il est en franchise de TVA jusqu’à un certain seuil et est soumis à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Le micro entreprise ne peut pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires :

  • 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
  • 70 000 € pour une activité de services.

Ensuite, le bénéfice de l’entreprise est calculé de façon forfaitaire.

L’impôt sur le revenu

Imposé sur le revenu, le calcul de son impôt s’effectue de 2 manières :

SOIT en appliquant au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels variable en fonction de l’activité exercée :

  • 71 % pour les activités d’achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % pour les BNC.

SOIT sur option, par un versement fiscal libératoire : à la condition d’avoir un revenu fiscal de référence qui ne dépasse pas un certain montant. Le micro entrepreneur peut choisir de régler, chaque mois ou chaque trimestre, l’impôt sur le revenu correspondant à son activité, en même temps que ses cotisations sociales. Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Dans ce cas, les revenus tirés de l’activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu. Ce versement sera égal à :

  • 1% du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l’activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 1,7 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des BIC,
  • 2,2 % du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des BNC.

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Les autres impôts

et taxes

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA si le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente n’excède pas 82 800 €, pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est fixé à 33 200 €), et 33 200 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

La taxe locale (CFE)

Le micro-entrepreneur est redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE) dès sa deuxième année d’activité. Il peut toutefois en être dispensé s’il bénéficie d’une mesure d’exonération, par exemple au titre de son activité ou d’une implantation dans certaines zones géographiques.

En fonction de son activité, le micro-entrepreneur peut également être redevable d’une taxe pour frais de chambre de commerce ou de chambre de métiers.

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Quel est son régime social ?

Il s’agit du régime micro-social qui permet de calculer le montant de ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d’affaires et de les régler au fur et à mesure des encaissements. Le micro-entrepreneur déclare donc mensuellement ou trimestriellement son chiffre d’affaires et paye ses cotisations selon les taux mentionnés ci-dessous.

Type d'activité Taux de charges sociales en 2018
Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et de prestations d'hébergement (bénéfices industriels et commerciaux) (BIC)* 12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC ou BNC), et activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse. 22 %

Ce taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d’invalidité-décès et la CSG-CRDS. Une contribution à la formation professionnelle s’ajoute par ailleurs aux cotisations versées.
A noter : certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de taux réduits de cotisations sociales :

  • les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l’Accre,
  • les micro-entrepreneurs qui déclarent leur activité dans les DOM.

Le micro-entrepreneur, comme les entrepreneurs individuels non agricoles, est affilié à la Sécurité sociale des indépendants.

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Activités exclues, activités mixtes, activités distinctes

Quelles sont les entreprises et activités exclues de ce régime

  • les sociétés,
  • les organismes sans but lucratif,
  • les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers,
  • certains constructeurs,
  • les opérations sur marchés financiers,
  • les officiers publics et ministériels.
  • les professionnels du médical et para-médical

Qu’est-ce qu’une activité mixte ?

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités liées. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise n’est applicable que si le chiffre d’affaires global annuel réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €. Les entreprises relevant du secteur du bâtiment et certains artisans entrent souvent dans cette catégorie lorsqu’ils fournissent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage à exécuter : maçons, menuisiers, peintres ébénistes, etc. En revanche, lorsque l’entrepreneur ne fournit que des produits accessoires, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 70 000 € : cordonniers, teinturiers, blanchisseurs, imprimeurs ne fournissant pas le papier, etc.

Qu’est-ce qu’une activité distincte ?

C’est le cas des entreprises qui exercent deux activités n’ayant pas de lien entre elles. Dans ce cas, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime fiscal de la micro-entreprise est différent selon la nature des activités exercées.

1er cas :
L’entrepreneur exerce une activité de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture d’un logement, ainsi qu’une activité de prestations de service ou une activité libérale.
Dans ce cas, le régime micro-entreprise n’est applicable que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède pas 170 000 € et si le chiffre d’affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 70 000 €.

2ème cas :
L’entrepreneur exerce deux activités distinctes relevant du même seuil. Le chiffre d’affaires global réalisé l’année précédente ou l’avant dernière année ne doit pas alors dépasser le seuil de :

  • 170 000 € si les deux activités consistent à vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir un logement,
  • 70 000 € si l’entrepreneur exerce des activités de prestations de service ou une activité libérale.

Dans ces deux cas, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité distincte pour chacune des activités.

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Sources AFE et Impôts