Questions générales

  • Puis-je bénéficier, en 2019, du régime micro-BNC (1) / micro-BIC (2) / micro-BA (3) ?

    Un professionnel peut bénéficier du régime micro en 2019, si ses recettes réalisées en 2017 OU en 2018 étaient inférieures au seuil de :

    • 170 000 € pour les activités dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement (à l'exclusion de la location meublée autre que les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) (1)
    • 70 000 € pour les autres entreprises BIC et pour les BNC (2)
    • 82 800 € pour les BA (3)

    (1) BNC : Bénéfices Non Commerciaux (professions libérales, titulaires de charges et offices)
    (2) BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux (artisans, commerçants, industriels)
    (3) BA : Bénéfices Agricoles

  • Suis-je obligé d’adhérer à un OGA qui se situe dans ma région ?

    Non. Vous pouvez adhérer à l’OGA de votre choix, quelle que soit la région dans laquelle vous exercez.

  • Est-ce l’OGAEV qui va établir ma liasse fiscale si j’adhère ?

    Non. L'OGA vérifie les liasses fiscales, mais ne les établit pas. Vous pouvez établir seul votre liasse fiscale, mais il est recommandé de faire appel à un expert-comptable.

  • L’adhésion à un organisme de gestion agréé est-elle obligatoire ?

    Non, l’adhésion à un OGA n’est aucunement obligatoire.

    Toutefois, toute personne exerçant une activité à titre individuel qui n’est pas membre d’une OGA verra son bénéfice majoré de 25% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

  • Puis-je adhérer à l’OGAEV en tant que loueur en meublé ?

    Si vous êtes loueur en meublé (LMP, LMNP) l’adhésion vous permet de profiter d’avantages fiscaux très intéressants :

    • Non majoration de votre bénéfice imposable. Sans adhésion, il est d’office majoré de 25 % avant imposition par les services fiscaux.
    • Réduction d’impôt égale à 2/3 des frais de comptabilité et des frais d’adhésion à l'OGA, dans la limite de 915 €/an.
    • Un cumul d’avantages qui neutralise, pour vous, une grande partie des honoraires
  • Pourquoi adhérer à l’OGAEV ?

    D’abord, toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société) peuvent adhérer à l’OGAEV. Seules les entreprises individuelles pourront bénéficier d’avantages fiscaux.

    Mais toutes les entreprises adhérentes pourront bénéficier :
    D’un accompagnement en matière de prévention économique et fiscale de formations en présentiel et à distance d’actualité grâce à nos newsletters et notre documentation de service extranet permettant des échanges simples, efficaces et sécurisés d’un réseau de consultants ayant une grande connaissance des problématiques de l’entreprise, en particulier les Experts-comptables avec qui nous travaillons en complémentarité.

  • Quels sont les avantages fiscaux des organismes de gestion agréés ?

    Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée (professions libérales) ou les régimes réels (artisans, commerçants, prestataires, agriculteurs, viticulteurs), plusieurs avantages fiscaux sont susceptibles d’être appliqués :

    1. Non majoration de 25%
      Vous adhérez : vous êtes imposé sur 100 % de votre bénéfice professionnel
      Vous n’adhérez pas : vous êtes imposé sur 125 % de votre bénéfice professionnel.
    1. Réduction d'impôt de 915 €
      Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plafonnée à 915 € égale au 2/3 des dépenses de tenue de comptabilité et votre adhésion si :
      Votre chiffre d'affaires n'excède pas les limites du micro-entreprise (70 000 € * pour les professionnels libéraux ou prestataires de services, 170 000 € pour les artisans et commerçants, 82 800 € pour les agriculteurs et viticulteurs)
      Vous avez opté pour un régime réel d’imposition
    1. Le pardon fiscal pour les nouveaux adhérents
      Une dispense de toutes majorations fiscales si, dans les 3 mois suivant votre adhésion, vous faites connaître spontanément à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) les insuffisances, inexactitudes, ou omissions éventuelles dans vos déclarations fiscales professionnelles antérieures.
  • Quelle différence entre Association, Centre et Organisme Mixte de Gestion Agréé ? AGA, CGA et OMGA ?

    Ces différentes entités appartiennent au monde des Organismes de Gestion Agréés (OGA). Elles font exactement le même métier et ont les mêmes missions avec, toutefois, quelques spécificités.

    Par exemple, une AGA (association de gestion agréée) regroupe les professionnels médicaux et paramédicaux ainsi que toutes les professions libérales ayant le régime BNC (bénéfices non commerciaux)

    Un CGA (centre de gestion agréé) regroupe les commerçants, artisans et prestataires de services relevant du régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ainsi que des agriculteurs sous le régime des BA (bénéfices agricoles).

    Un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) regroupe, lui, l’ensemble des professionnels quelque soit leur régime BNC, BIC ou BA.

    L’OGAEV est un OMGA qui réunit dans une seule et même association tous les régimes.

  • Qui peut adhérer à un Organisme de Gestion Agréé tel que l’OGAEV ?

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société) peuvent adhérer à l’OGAEV. Toutefois, les entreprises individuelles bénéficieront d’avantages fiscaux liés à leur régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Les sociétés, quant à elles, pourront profiter de tous les services d’accompagnement. Les micro-entrepreneurs, les loueurs en meublés professionnels et non professionnel peuvent également adhérer.

  • Quels délais pour adhérer à un Organisme de Gestion Agréé ?

    S’il s’agit d’une 1ère adhésion à un Organisme de gestion, l’entreprise doit adhérer :

    • dans les 5 premiers mois de sa création ou
    • dans les 5 mois du début de son exercice si l’entreprise a déjà eu un exercice comptable.

    Si l’entreprise a déjà été adhérente à un Organisme de gestion et s’est radiée, elle doit adhérer avant le début de l’exercice pour lequel elle désire bénéficier des avantages.

    Pour tous ces délais, le cachet de la poste fait foi.