DOCUMENTS A NOUS ENVOYER
Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre Tribunal
POUR TOUS LES DOSSIERS :
Formulaire communiqué par votre tribunal ou formulaire type (sauf pour les professionnels qui utilisent un logiciel) ;
L'inventaire ;
Les relevés de tous les mois de la période de l'ensemble des comptes existants. Nous vous remercions de bien vouloir nous signaler tout contrat d'épargne handicap. Cette information a une incidence sur la facturation. A défaut d'en avoir été informées, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de surfacturation.
Les justificatifs de placements faisant apparaître les modifications intervenues (ouverture, fermeture, transfert… ) ;
Déclaration d’impôt sur les revenus, formulaires 2042, 2044 et IFI si nécessaire ;
Dernier avis recto verso des différentes taxes, impôt sur les revenus, taxes foncière(s), IFI... ;
Les justificatifs des ressources : allocations (disponible sur le site https://www.caf.fr) et/ou dernier bulletin de salaire de l'année et/ou pensions de retraites brutes perçues sur l’année (attestation récapitulative des montants bruts perçus sur l'année disponible sur le site https://services.info-retraite.fr/service/mes-attestations-de-paiement-retraite/) et/ou revenus perçus à l'étranger et imposables en France ;
Attestation annuelle des revenus locatifs bruts ;
Justificatifs des frais d’hébergement ou loyers ;
Justificatifs des frais de maintien à domicile ;
Justificatifs des dépenses supérieures à 500 euros ;
Assurance des biens immobiliers ou Responsabilité Civile ;
En cas de vente d’un bien immobilier sur la période de vérification, les attestations et décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession ;
Les échéanciers ou tableaux d’amortissements des prêts ;
Les reconnaissances de dettes ;
Le plan de surendettement ;
Copie des ordonnances rendues par le juge et exécutées dans l’année.
UNIQUEMENT POUR LES CURATELLES :
Les justificatifs de l’accord du majeur protégé pour chaque virement en débit ou au crédit des comptes épargnes ;
Les justificatifs comportant la double signature du majeur protégé et du curateur relatif à la modification du patrimoine.
UNIQUEMENT POUR LES MANDATAIRES PROFESSIONNELS :
Le résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie ;
La fiche de calcul des émoluments.