Quelles démarches ?

Il suffit de télécharger le bulletin d’adhésion en cliquant ICI et en nous le retournant signé.

 

Êtes-vous dans les temps ?

Pour pouvoir bénéficier de tous ces avantages, des délais d’adhésion doivent être respectés :

• lors de votre installation en libéral, l’inscription doit avoir lieu dans les 5 mois suivant le début de l’activité,
• si vous exercez depuis plus d’un an, votre adhésion doit nous parvenir avant le 31 mai de l’exercice concerné,
• en cas de transfert d’une autre association agréée, votre inscription à l’OGAEV doit nous parvenir avant de vous radier de votre ancienne association agréée ; il est impératif que toute la période d’imposition soit couverte par l’adhésion à l’une ou l’autre des associations, et ceci au jour près.

 

Quels sont vos engagements ?

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés à votre adhésion, il est indispensable de :

• respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association,
• respecter la lettre d’engagement de l’OGAEV,
• nous communiquer votre déclaration 2035, déclaration de TVA et les documents qui nous sont nécessaires pour remplir nos obligations légales,
• verser chaque année, dans le mois qui suit l’appel, le montant de la cotisation annuelle,
• répondre à nos demandes d’information, et nous communiquer vos livres comptables ou des extraits pour un examen formel sur simple demande de notre part.

Pour les BNC – Vous devez tenir, en conformité avec les règles comptables propres aux adhérents d’associations agréées :
       un livre journal de recettes et de dépenses
       un registre des immobilisations et des amortissements
       et être placé sous le régime de la déclaration contrôlée, de droit ou par option.

 

L’engagement d’afficher dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d’effectuer des ventes ou des prestations de services, d’un document écrit reproduisant de façon apparente le texte prévu à l’article 371 LC : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire, en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale ». (Affichette transmise lors de l’enregistrement de l’adhésion et disponible sur notre site ou sur simple demande)

 

Affichette PDF (BNC) Affichette PDF (BIC & BA)

 

L’engagement de reproduire dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, le texte mentionné à l’article 371LC précité. Ce texte doit être nettement distinct des mentions relatives à l’activité professionnelle figurant sur ces correspondances et documents.